Conditions générales de vente

ARTICLE 0. ACCEPTATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations telles que décrites à l’article 3.1 ci-après (ci-après « Prestations ») par la société ESPACE INTERIEUR CUISINE, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 829 638 113, dont le siège social est situé 2 Rue Yves Baillif – 69970 CHAPONNAY (ci-après : « ESPACE INTERIEUR CUISINE ») auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
La relation entre le Client et ESPACE INTERIEUR CUISINE sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 2.
Le Client peut être un professionnel qui agit dans le cadre de son activité (ci-après « Client Professionnel ») ou une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Consommateur »).

ARTICLE 1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Prestations ; le prix des Prestations ; les informations relatives à l’identité de ESPACE INTERIEUR CUISINE, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS
2.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à ESPACE INTERIEUR CUISINE et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert.
2.2. La proposition commerciale établie par ESPACE INTERIEUR CUISINE est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de deux (2) mois calendaires à partir de sa date d’établissement.
2.3. Le contrat est formé par l’acceptation par le Client du Devis établi par ESPACE INTERIEUR CUISINE. En pratique, le Client accepte le Devis en le renvoyant signé à ESPACE INTERIEUR CUISINE par tout moyen écrit ou électronique.
2.4. Une fois le contrat formé avec un Client Professionnel, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’ESPACE INTERIEUR CUISINE. A défaut d’accord d’ESPACE INTERIEUR CUISINE, toute annulation est impossible et le prix est dû en totalité.
2.5. Une fois le contrat formé avec un Consommateur, celui-ci pourra se rétracter dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.
2.6. Le contrat est formé des présentes conditions générales de vente et du Devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le Devis, celles du Devis prévaudront.

ARTICLE 3. REALISATION ET RECEPTION DES PRESTATIONS
3.1. Les Prestations proposées par ESPACE INTERIEUR CUISINE consistent en la conception et la réalisation de travaux d’aménagement d’intérieur, la vente et la pose de mobiliers d’intérieur et d’extérieur, la fourniture et l’installation d’appareils électroménagers, sanitaires et tous matériels se rapportant à ces activités. Les Prestations du Contrat sont celles décrites dans le Devis.
3.2. Le Client s’engage à fournir à ESPACE INTERIEUR CUISINE des informations exactes et sincères aux questions posées par ESPACE INTERIEUR CUISINE ainsi qu’une adresse email, un numéro de téléphone et une adresse postale valides et à informer ESPACE INTERIEUR CUISINE de toute modification de ses coordonnées. Il s’engage à fournir les informations et documents demandés par ESPACE INTERIEUR CUISINE dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’ESPACE INTERIEUR CUISINE, afin de permettre à cette dernière de réaliser les Prestations dans les conditions prévues au présent article 3 et au Devis.
3.4. ESPACE INTERIEUR CUISINE apporte le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement des Prestations pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations d’ESPACE INTERIEUR CUISINE dépendent de la mission qui lui a été confiée.
Toute Prestation sera, dans tous les cas, détaillée dans le Devis adressé au Client.
3.5. Dans le cas où ESPACE INTERIEUR CUISINE communique au Client un calendrier de réalisation des Prestations, ledit calendrier est donné à titre indicatif. ESPACE INTERIEUR CUISINE mettra tout en œuvre selon une obligation de moyens pour réaliser les Prestations selon les délais indiqués dans ce calendrier. Le Client reconnaît toutefois qu’ESPACE INTERIEUR CUISINE est notamment dépendant de la fourniture des matériaux et mobiliers par ses propres fournisseurs ainsi que de la disponibilité de ses sous-traitants.
3.6. Les Prestations sont réputées réalisées lorsque l’ouvrage objet des Prestations est achevé conformément aux dispositions du Devis.
La réception est demandée par ESPACE INTERIEUR CUISINE au Client par tout moyen écrit ou électronique. Au plus tard 5 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, les Parties s’accordent sur une date pour la visite de réception. La date fixée pour cette visite ne peut être supérieure à plus de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de ESPACE INTERIEUR CUISINE.
La réception est constatée par un écrit signé et daté par les Parties, dans lequel le Client peut émettre des réserves.
En cas de réserves émises par le Client, ESPACE INTERIEUR CUISINE dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de ce procès-verbal pour éventuellement contester ces réserves. Les réserves mineures et/ou esthétiques qui n’empêchent pas le fonctionnement de l’ouvrage ne pourront entraîner un refus de le réceptionner, seul un non-achèvement des travaux pouvant justifier un refus de réception.
ESPACE INTERIEUR CUISINE dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés à compter de la réception du procès-verbal de réception pour exécuter les travaux de levée de réserves qui n’auraient pas donné lieu à contestation.
Immédiatement après l’achèvement des travaux de levée de réserves, ESPACE INTERIEUR CUISINE demandera au Client de signer le procès-verbal de levée des réserves.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au Client :
– de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à ESPACE INTERIEUR CUISINE pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
– de remettre, dans les délais convenus, tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
– selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations sur demande d’ESPACE INTERIEUR CUISINE;
– de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations ;
– de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention d’ESPACE INTERIEUR CUISINE est sollicitée, faute de quoi ESPACE INTERIEUR CUISINE serait alors relevée de toutes obligations à son égard.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS EN CAS DE VENTE HORS ETABLISSEMENT
En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du Devis.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à ESPACE INTERIEUR CUISINE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par email à l’adresse courriel suivante : a.pastor@espaceinterieur.net. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes s’il le souhaite.
En cas de rétractation, ESPACE INTERIEUR CUISINE rembourse au Consommateur tout paiement qu’elle a reçu relativement au Devis concerné, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours francs suivants la date à laquelle ESPACE INTERIEUR CUISINE a été informée de la décision du Consommateur de se rétracter. ESPACE INTERIEUR CUISINE procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le paiement initial, sauf accord contraire entre les parties. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Consommateur a expressément demandé à ESPACE INTERIEUR CUISINE de débuter les Prestations avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur sera redevable à l’égard d’ESPACE INTERIEUR CUISINE du montant correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de la rétractation.

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
6.1. Le prix est celui figurant au Devis accepté conformément à l’article 2. Le prix s’entend toujours en euros et hors taxes s’agissant des devis destinés aux Clients Professionnels et toutes taxes comprises s’agissant des Consommateurs.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Le prix de la Prestation est dû selon l’échéancier de paiement indiqué dans le Devis. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours date de facture.
En cas de contrat conclu hors établissement avec un Consommateur, conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, ESPACE INTERIEUR CUISINE ne recevra aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du Devis.
Toutes les factures doivent être payées par chèque ou virement bancaire.
6.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par ESPACE INTERIEUR CUISINE, en raison de fluctuations du cours du bois et/ou de l’acier et/ou de la céramique et/ou du verre et/ou de la pierre, ce que le Client reconnaît et accepte. Compte tenu du fait que le prix des Prestations est largement dépendant du coût des matières premières qui le composent, le Client accepte que ESPACE INTERIEUR CUISINE puisse faire évoluer le prix des Prestations en cours de contrat en cas de variation de l’indice bois et/ou acier et/ou céramique et/ou verre et/ou pierre de plus de 3% sur une période de trois (3) mois. ESPACE INTERIEUR CUISINE en informera le Client dès que possible.
6.3. Pour les contrats conclus avec des Clients Professionnels, toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
6.4. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ESPACE INTERIEUR CUISINE aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation des Prestations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat conformément à l’article 11 ci-après.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE D’ESPACE INTERIEUR CUISINE
7.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations d’ESPACE INTERIEUR CUISINE, le Client reconnaît que les obligations d’ESPACE INTERIEUR CUISINE s’entendront comme des obligations de moyens.
7.2. ESPACE INTERIEUR CUISINE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations réalisées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Devis.
Par ailleurs, lorsqu’ESPACE INTERIEUR CUISINE formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, ESPACE INTERIEUR CUISINE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.
7.3. ESPACE INTERIEUR CUISINE ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d’informations manquantes ou erronées transmises par le Client. La responsabilité d’ESPACE INTERIEUR CUISINE ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’incohérence dans la réalisation des travaux qui résulterait de données incorrectes et/ou incomplètes remises par le Client.
7.4. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par ESPACE INTERIEUR CUISINE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par ESPACE INTERIEUR CUISINE de ses obligations contractuelles.
7.5. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, ESPACE INTERIEUR CUISINE ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle.) que pourrait subir le Client Professionnel.
EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT PROFESSIONNEL, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE ESPACE INTERIEUR CUISINE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DU DEVIS CONCERNE PAR LE LITIGE.

ARTICLE 8. GARANTIES
8.1. Garanties relatives aux Produits
Les produits faisant partie intégrante des Prestations et notamment les mobiliers d’intérieur ou d’extérieur (ci-après pour les besoins du présent article « les Produits ») fournis par ESPACE INTERIEUR CUISINE bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– au profit exclusivement des Consommateurs, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,
– au profit du Client qu’il soit Consommateur ou Client professionnel, de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1.2. Garantie légale de conformité
8.1.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
8.1.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation :
le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
8.1.3. Garantie des vices cachés
8.1.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
8.1.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
8.1.4. Mise en œuvre
8.1.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès d’ESPACE INTERIEUR CUISINE (Adresse : ESPACE INTERIEUR CUISINE – 44 Rue Auguste Comte – 69002 LYON ; Tel : 06 88 75 21 39 ; courriel : a.pastor@espaceinterieur.net) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.
8.1.4.2. Garantie légale de conformité
8.1.4.2.1 Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.
8.1.4.2.2 Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
8.1.4.3. Garantie des vices cachés
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.1.5. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux Produits.

8.2. Garanties relatives à l’ouvrage issu des Prestations
8.2.1. Garantie de parfait achèvement
Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, le Client bénéficie, pendant l’année qui suit la réception des travaux, d’une garantie de parfait achèvement. De ce fait, ESPACE INTERIEUR CUISINE s’engage à réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des Prestations. Le Client signifie les désordres à ESPACE INTERIEUR CUISINE en formulant des réserves dans le procès-verbal de réception pour les désordres apparents, ou par le biais d’une notification écrite envoyée par lettre recommandée avis de réception dans les autres cas de figure.
ESPACE INTERIEUR CUISINE dispose d’un délai de 90 jours à compter de la notification des désordres pour exécuter les travaux ou prendre position sur les demandes qui lui auront été formulées.
8.2.2. Garantie de bon fonctionnement
Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, le Client bénéficie, pendant deux ans à compter de la réception des Prestations, d’une garantie de bon fonctionnement. Dans ce cadre, ESPACE INTERIEUR CUISINE s’engage à réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les deux années qui suivent la réception des Prestations. Pour faire valoir la garantie, le Client doit signaler les désordres à ESPACE INTERIEUR CUISINE par lettre recommandé avec accusé de réception.
8.2.3. Garantie décennale
Conformément à l’article 1792 du Code civil, le Client bénéficie pendant dix ans suivant la réception des Prestations, d’une garantie décennale. Dans ce cadre, ESPACE INTERIEUR CUISINE s’engage à réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâti (risque d’effondrement) ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Pour faire jouer la garantie, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à ESPACE INTERIEUR CUISINE en indiquant les désordres.
8.2.4. Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue si les désordres dénoncés par le Client découlent d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de l’ouvrage objet des Prestations, ou de l’usure normale de ce dernier.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, croquis, visuels, calculs, plans de conception ainsi que l’ensemble du dossier technique établis par ESPACE INTERIEUR CUISINE dans le cadre de la réalisation des Prestations demeurent sa propriété.
Aucun droit n’est transféré au Client sur ces éléments, ce que le Client reconnaît et accepte.

ARTICLE 10. SOUS-TRAITANCE
Pour mener à bien ses missions, ESPACE INTERIEUR CUISINE pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11. RESILIATION
ESPACE INTERIEUR CUISINE a le droit de résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– en cas de force majeure,
– en cas de non-respect de son obligation de paiement par le Client après l’envoi d’une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse,
– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
Par ailleurs, ESPACE INTERIEUR CUISINE a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– dans le cas où le Client ne respecterait pas ses engagements prévus à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de contrat conclu avec le Client, ESPACE INTERIEUR CUISINE sera amenée à traiter les données personnelles du Client. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de son Devis, aux fins de réaliser les Prestations. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à ESPACE INTERIEUR CUISINE et ses prestataires / sous-traitants susceptibles d’intervenir dans la réalisation des Prestations commandées par le Client.
Le Client dispose, s’agissant des données personnelles le concernant et conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement, en écrivant à l’adresse suivante : ESPACE INTERIEUR CUISINE – 44 Rue Auguste Comte – 69002 LYON, ou par email en écrivant à l’adresse email suivante : j.pastor@espaceinterieur.net ou par le biais de la rubrique « Contact » sur le site internet d’ESPACE INTERIEUR CUISINE accessible depuis le lien suivant : https://www.espaceinterieur.net/contact.
Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le VENDEUR ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 60 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les pandémies ou les épidémies.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.
14.2. EN CAS DE LITIGE ENTRE ESPACE INTERIEUR CUISINE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL.
14.3. En cas de litige entre ESPACE INTERIEUR CUISINE et un Consommateur, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par ESPACE INTERIEUR CUISINE ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le médiateur proposé par ESPACE INTERIEUR CUISINE est le CIMA, dont les coordonnées sont les suivantes :
– Adresse : 32 Quai Perrache 69002 LYON ;
– Site internet du médiateur : http://cima-mediation.com/
– Adresse email : cima-lyon@orange.fr
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d’ESPACE INTERIEUR CUISINE, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE
15.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
15.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 16. PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.